Décret n° 66-1044 du 27 décembre 1966 rapportant les dispositions du décret n° 66-488 du 22 juin 1966 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain de 1600 mètres carrés à M'Bar.
Décret n° 66-1044 du 27 décembre 1966 rapportant les dispositions du décret n° 66-488 du 22 juin 1966 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain de 1600 mètres carrés à M'Bar.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu le décret du 26 juillet 1932, sur le régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 66-488 du 22 juin 1966;
Sur le rapport du Ministre des Finances,
DÉCRÊTE
Article premier
Sont
Décret n° 66-1044 du 27 décembre 1966 rapportant les dispositions du décret n° 66-488 du 22 juin 1966 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain de 1600 mètres carrés à M'Bar.
Décret n° 66-1044 du 27 décembre 1966 rapportant les dispositions du décret n° 66-488 du 22 juin 1966 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain de 1600 mètres carrés à M'Bar.
