Décret n° 66-355 du 13 mai 1966 portant intégration dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret n° 59-200 du 10 août 1959; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, relative au statut particulier du cadre des fonctionnaires des douanes et notamment son article 15; Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964, relative au régime g&eacut

Décret n° 66-355 du 13 mai 1966 portant intégration dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes

Décret n° 66-355 du 13 mai 1966 portant intégration dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes