LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65;
Vu l'article 10 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances;
La Cour suprême entendue;
Sur le rapport du Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation des Cadres,
DÉCRÊT
