Décret n° 67-050 du 14 janvier 1967 autorisant la cession de terrains à Dakar au profit de l'association « Solidarité Musulmane »

Référence : D 1967/050 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 sur le régime de la propriété foncière; Vu l'avis favorable de la commission de contrôle des opérations immobilières du 27 décembre 1966; Sur le rapport du Ministre des Financ