Décret n° 67-063 du 17 janvier 1967 accordant une dispense d'âge en vue du mariage

Référence : D 1967/063 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la constitution, notamment en son article 37; Vu la demande présentée au nom de la mineure Amy Diagne et tendant à obtenir une dispense d'âge, pour motif grave, en vue du mariage; Vu l'avis du Procureur de la République près le tribunal de