Décret n° 67-064 du 17 janvier 1967 complétant l'article premier du décret n° 66-509 du 30 juin 1966
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 65-264 du 22 avril 1965 portant réorganisation et définissant les compétences du Ministè