Décret n° 70-1395 du 15 décembre 1970 autorisant la cession d'immeubles administratifs à Saint-Louis

Référence : D 1970/1395 Publié le :
Article premier Est autorisée la vente aux fonctionnaires et agents de l'Etat qui les occupent dans les conditions fixées par le décret n° 62-307 du 31 juillet 1962 et celles particulières suivantes, les immeubles à usage de logements situés à Saint-Louis, ci-après désign&eac