Décret n° 70-1422 du 28 décembre 1970 déclarant la matinée du samedi 2 janvier 1971 fériée et chômée dans les administrations d'Etat, les établissements publics et semi-publics à l'occasion des fêtes de fin d'année

Référence : D 1970/1422 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail; Vu la loi n° 63-51 du 3 juillet 1963 modifiant l'ordonnance n° 60-46 s.g. du 30 octobre 1960 portant institution de la Fête nationale et des f&ec