Décret n° 70-1445 du 29 décembre 1970 portant création du comité national consultatif chargé de suivre les problèmes d'africanisation dans les entreprises
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment son article 199;
Vu la déclaration conjointe des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) et la représentation des groupements interprofession