Décret n° 71-024 du 11 janvier 1971 portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre national des experts agréés
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment dans ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-05 du 24 janvier 1964 instituant un ordre des experts agréés;
Vu la loi n° 66-27 du 12 mai 1966 relative aux établissements publics; aux sociétés d'économie mixte et au