Décret n° 71-040 du 16 janvier 1971 chargeant le Premier Ministre de l'intérim du Président de la République
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37, 38 et 44 ;
Vu le décret n° 64-009 du 9 janvier 1964 relatif à l'intérim du Président de la République ;
Vu le décret n° 70-230 du 26 février 1970 portant nomination du Premier Ministre,