Décret n° 71-112 du 08 février 1971 portant nomination d'un juge au tribunal de 1e classe de Dakar

Référence : D 1971/112 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique du conseil supérieur de la magistrature; Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature; Sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice;