Décret n° 71-115 du 08 février 1971 fixant les modalités de l'examen de sortie de l'école des douanes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes;
Vu le décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 rel