Décret n° 71-118 du 08 février 1971 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 584 H.C

Référence : D 1971/118 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession au profit de l'évêché de Ziguinchor, d'une parcelle de terrain, sise à Ziguinchor dans la partie Ouest du plan d'agrandissement de ladite ville, d'une contenance de 4 ha 25 a à distraire du titre foncier n° 584 HC propriété de l