Décret n° 71-121 du 08 février 1971 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Rufisque

Référence : D 1971/121 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Rufisque, rue Péchot, d'une contenance de 912 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat à M. Romone Boldu