Décret n° 71-122 du 08 février 1971 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis

Référence : D 1971/122 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, quartier Nord, rue Potin, d'une contenance de 357 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat à M. El