Décret n° 71-125 du 08 février 1971 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 1233 S.S

Référence : D 1971/125 Publié le :
Article premier Est autorisée la location avec promesse de vente au profit de M. Ibrahima Diouf, agent de l'ONCAD à Fatick, d'une parcelle de terrain sise à Fatick, quartier Langouème, d'une contenance de 913 m2, à distraire du titre foncier n° 1233 SS, propriété de l'Etat.