Décret n° 71-1346 du 07 décembre 1971 portant contingentement provisoire de l'importation du chocolat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-025 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la légistation économique; Vu le décret n° 71-1138. du 18 octobre 1971 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements

Décret n° 71-1346 du 07 décembre 1971 portant contingentement provisoire de l'importation du chocolat

Décret n° 71-1346 du 07 décembre 1971 portant contingentement provisoire de l'importation du chocolat

Détails

Référence: D 1971/1346
Publié le: 07/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte