Décret n° 71-1375 du 28 décembre 1972 portant délégation de certains pouvoirs ministériels au Directeur de la Fonction publique et Directeur du Travail, de l'Emploi et dé la Sécurité sociale
Article premier
Sous réserve des dispositions du décret 70-1306 du 30 novembre 1970, délégation est donnée :
1er Au directeur de la fonction publique pour prendre au nom du Ministre de la Fonction publique du Travail et de l'Emploi , les actes ci-aprés:
- du Gestion d