Décret n° 71-170 du 16 février 1971 portant assignation à résidence

Référence : D 1971/170 Publié le :
Article premier M. Moussa Keita, secrétaire d'administration, domicilié à Dakar, Point E, est assigné à résidence à Cas-Cas, chef-lieu d'arrondissement de Cas-Cas (département de Podor). Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécuti