Décret n° 71-171 du 16 février 1971 portant assignation à résidence

Référence : D 1971/171 Publié le :
Article premier M. David Soumah, syndicaliste, domicilié à Ouagou-Niayes, villa n° 224 à Dakar, est assigné à résidence à Niodior, chef-lieu d'arrondissement de Niodior (département de Foundiougne). Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'ex&eacu