Décret n° 71-197 du 19 février 1970 portant désignation des membres des commissions d'avancement par dérogation au décret n° 62-051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 et en attendant que l'effectif du personnel des services scientifiques et techniques de l'I.F.A.N. permettent d'instituer la commission paritaire prévue à l'article 2 du chapitre II du décret pr&eac