Décret n° 71-201 du 22 février 1971 portant suspension de ses fonctions de M. Mamadou Sarre, inspecteur des douanes et le déférant devant un conseil d'enquête

Référence : D 1971/201 Publié le :
Article premier M. Mamadou Sarr, inspecteur stagiaire des douanes (Mle de solde 42330-B), en service au bureau des douanes de Dakar-Port, est suspendu de ses fonctions. Art 2 M. Mamadou Sarr élira domicile à la direction des douanes où il recevra toutes communications le concernant. Art 3 Pendant la dur