Décret n° 71-224 du 03 mars 1971 portant agrément en qualité d'entreprise conventionnée de la « Société Africaine Immobilière et Hôtelière » (S.A.I.H.)

Référence : D 1971/224 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des investissements, modifiée et complétée par la loi n° 65-34 du 18 mai 1965; Vu le protocole d'accord signé le 14 juin 1970 entre d'une part