Décret n° 71-238 du 03 mars 1971 portant approbation de l'autorisation spéciale de la commune de Sédhiou, pour l'année financière 1970-1971

Référence : D 1971/283 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des coll