Décret n° 71-240 du 04 mars 1971 complétant le décret n° 71-206 du 23 février 1971 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, et notamment son article 52;
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale;
Vu le décret n° 71-206 du 23 février 1971 portant convocation de l'Assemblée nati