Décret n° 71-246 du 06 mars 1971 mettant fin à une assignation à résidence

Référence : D 1971/246 Publié le :
Article premier Est rapporté le décret n° 71-174 M.INT.-A.P.A. du 16 février 1971 portant assignation à résidence à Saldé, chef-lieu d'arrondissement de Saldé (département de Podor), de M. Souleymane Baldé, comptable, domicilié à Dieuppeul, villa n° 2