Décret n° 71-248 du 06 mars 1971 portant assignation à résidence

Référence : D 1971/248 Publié le :
Article premier M. Cheikh Diouf, domicilié à Touba-Toul (département de Thiès), est assigné à résidence à Cabrousse, chef-lieu d'arrondissement de Cabrousse, département d'Oussouye. Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécu