Décret n° 71-264 du 08 mars 1971 abrogeant et remplaçant l'article 92 du décret n° 60-308 du 3 septembre 1960 fixant le statut des notaires

Référence : D 1971/264 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 60-308 du 3 septembre 1960 fixant le statut des notaires, notamment en son article 92; La Cour suprême entendue; Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : A