Décret n° 72-082 du 03 février 1972 fixant les limites territoriales de la commune de Joal-Fadiouth

LE PRÉSIDENT DE LA KÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, et 65; Vu le code de l'administration communale, notamment en son article 2; Vu la loi n° 66-20 du 1 février 1966 portant création de la commune de Joal-Fadiouth; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant l

Décret n° 72-082 du 03 février 1972 fixant les limites territoriales de la commune de Joal-Fadiouth

Décret n° 72-082 du 03 février 1972 fixant les limites territoriales de la commune de Joal-Fadiouth

Détails

Référence: D 1972/082
Publié le: 03/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte