Décret n° 72-1002 du 26 juillet 1972 portant virement de crédits de la somme de 163.295 francs au budget de la commune de Podor, gestion de 1971-1972

Référence : D 1972/1002 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'Administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965, fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des