Décret n° 72-1015 du 26 juillet 1972 fixant les conditions de fonctionnement de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'&ea