Décret n° 72-1016 du 26 juillet 1972 portant nomination du président et des membres de la commission de vérification des comptés et de contrôle des établissements publics

Référence : D 1972/1016 Publié le :
Article premier M. Bernard Zuber, conseiller à la Cour suprême, est nommé président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics. Art 2 M. René Celimène, inspecteur général d'Etat, est nommé rapporteur g&eacu