Décret n° 72-1024 du 13 septembre 1972 bis fixant le prix du riz paddy mélangé contenant plus de 15 % de riz rouge, campagne 1972-1973

Référence : D 1972/1024 Bis Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application de la loi précitée; Vu le dé