Décret n° 72-1024 du 13 septembre 1972 portant organisation et réglementation de la commercialisation du riz paddy, campagne 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application de la loi précitée;
Vu le d&eacu