Décret n° 72-1028 du 13 septembre 1972 portant ouverture de crédits d'un montant de 240.000.000 de francs au compte spécial C. C. C. E. « Investissements sur prêts de la Caisse centrale de Coopération économique »

Référence : D 1972/1028 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449 du 29