Décret n° 72-1093 du 13 septembre 1972 portant intégration des professeurs de l'enseignement secondaire dans le corps des maîtres d'encadrement de l'enseignement supérieur
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite;