Décret n° 72-1128 du 22 septembre 1972 portant dérogation aux dispositions prévues au décret n° 71-1012 du 23 septembre 1971 portant régularisation des déplacements à l'étranger

Référence : D 1972/1128 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 71-1012 du 23 septembre 1971 portant réglementation des déplacements à l'étranger et fixant le taux des indemnités de mission, le taux de l'indemnité journalière de mission allouée &a