Décret n° 72-1137 du 22 septembre 1972 portant ouverture de crédits au compte spécial C.C.C.E. « Investissements sur subvention de la République française »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant règlement de la nomenclature du budget de l'Etat, modifié par le décret n° 65-449 du 21