Décret n° 72-1168 du 27 septembre 1972 accordant, la nationalité sénégalaise à M. Jean Nicolas, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de In loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Référence : D 1972/1168 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967; Vu la requ&ecir