Décret n° 72-1180 du 04 octobre 1972 ordonnant la publication du protocole commercial sénégalo-algérien signé à Alger le 6 mars 1971, ainsi que

Référence : D 1972/1180 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; La Cour Suprême entendue; Sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères, DÉCRÈTE : Article premier Sera publié au Journal officiel le protocole commercial séné