Décret n° 72-1195 du 05 novembre 1972 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau sénégalais du Droit d'Auteur
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-40 du 26 mai 1972 portant création du Bureau sénégalais du Droit d'Auteur;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'&eac