Décret n° 72-1199 du 10 octobre 1972  fixant la date d'ouverture des opérations de commercialisation des arachides d'huilerie de la campagne 1972-1973 sur le territoire national

Référence : D 1972/1199 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 autorisant la règlementation des prix et réprimant les infractions à la législation économique: Vu la loi n° 66-48 du 25 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à