Décret n° 72-1202 du 13 octobre 1972 autorisant l'extradition de M. Yao Blaise Dazere

Référence : D 1972/1202 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en son article 37; Vu la loi n° 71-77 du 28 décembre 1971, réglant les conditions, procédure et les effets de l'extradition; Vu la demande d'extradition présentée le 4 août 1971 par le Gouvernement Iv