Décret n° 72-1295 du 27 octobre 1972 portant constitution d'une commission spéciale de titularisation et d'avancement pour le personnel des corps groupés des infirmiers d'élevage et préposés des pêches maritimes au titre des années 1972 et des années antérieures
Article premier
Conformément aux dispositions de la loi n° 61-36 du 15 juin 1961, modifié, il est créé une commission spéciale « ad-hoc » qui sera chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement et les titularisations dans les corps groupés des infirmiers d'&ea