Décret n° 72-1304 du 31 octobre 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar, avenue Bourguiba

Référence : D 1972/1304 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Dakar, avenue Bourguiba, d'une contenance de 114 mètres carrés, destiné à être cédé après immatriculation au nom de l'Etat à M. Worsack Fall, moyennant le p