Décret n° 72-1307 du 31 octobre 1972 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 1300 de Thiès

Référence : D 1972/1307 Publié le :
Article premier Est autorisée la location avec promesse de vente au profit du conseil d'administration du Diocèse de Thiès, d'une parcelle de terrain, sise à M'Boro, d'une contenance de 8000 m2 à distraire du titre foncier n° 1300 de Thiès, propriété de l'Etat. Ar