Décret n° 72-1331 du 08 novembre 1972 bis chargeant le Premier Ministre de l'intérim du Président de la République

Référence : D 1972/1331 Bis Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment ses articles 37, 38 et 44; Vu le décret n° 61-009 du 9 janvier 1961 relatif à l'intérim du Président de la République; Vu le décret n° 70-230 du 26 février 1970 portant nomination du Premier Ministre,