Décret n° 72-1338 du 09 novembre 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession

Référence : D 1972/1338 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Kaolack Ouest, en bordure de la route nationale n° 1, d'une contenance de cinq hectares (5