Décret n° 72-1338 du 09 novembre 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa cession
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à Kaolack Ouest, en bordure de la route nationale n° 1, d'une contenance de cinq hectares (5