Décret n° 72-1341 du 09 novembre 1972 portant ouverture de crédits au compte spécial Investissements sur subvention du F.E.D
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois des finances;
Vu le décret n° 64-273 du 4 juin 1964, modifié par le décret n° 65-449 du 29 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget gén&eacu